Refund policy
Article 17 – Droit de rétractation du Consommateur
- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, capsule de sécurité intacte et, dans le délai légal de quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
- Les Produits sont retournés au Vendeur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
- Le Client dispose d'un droit de rétractation sous réserve des dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
- Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail adressé à contact@paceparis.co. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
PACE DEVELOPMENT
(Retour colis - réclamation)
28 rue des Épinettes
75017 PARIS
- Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes Conditions Générales.
- Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) dans leur état d’origine ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produit si le colis de livraison n’a pas été ouvert à sa réception par le Client. Le remboursement inclut Les frais initiaux de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client.
- La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.