CGV / CGU

 

PRÉAMBULE

 

La société PACE DEVELOPMENT dont les mentions légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La vente de produits de la marque Pace distribués par la société PACE DEV. s’effectue par l'intermédiaire du site Internet “paceparis.co”.

 

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées, les « Conditions Générales ») déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « http://paceparis.co », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Il est précisé que les produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne peut pas excéder la somme de mille euros (1000 €).

 

Article 1 – Présentation de la Société

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société PACE DEVELOPMENT, société par actions simplifiée au capital de seize mille trois cents euros, dont le siège social est situé 28 Rue des Epinettes 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 563 905, numéro de TVA FR01888563905 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après dénommés, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

E-mail : contact@paceparis.co

 

Article 2 – Définitions

« Carte Cadeau » désigne une carte électronique à laquelle on attribue une valeur faciale, correspondant à un crédit d'achat qui s'effectue uniquement sur le site internet du vendeur ( https://paceparis.co ) par le Client et exclusivement sur les produits proposés sur le site internet ;

« Client » désigne le professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet paceparis.co ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« Conditions Générales » ou « CG » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire https://paceparis.co ;

« Société » désigne la société PACE DEVELOPMENT, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes Conditions Générales ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et consulte/navigue sur le présent Site.

 

Article 3 – Objet

  1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours et remboursements des Produits commandés par les Clients.
  2. Chaque Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant chaque passation de Commande. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
  3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales, la version applicable à l’achat par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
  4. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales.

Article 4 – Capacité juridique

Pour acheter les Produits il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnait être en capacité de contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Zone géographique

Pour l’Europe, les Produits sont disponibles sur le Site en langues française et anglaise selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Accès au service

Le Site reste par principe accessible par le Consommateur 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf interruption volontaire ou involontaire, notamment lors des périodes de maintenance nécessaires ou cas de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne peut être tenue responsable du moindre préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire du Site.

Article 7 – Le profil client

Les informations qui permettent au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou par la Société à la requête du Client, notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande passée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est considérée validée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne peut, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée et engagée pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou la perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.

 

Article 8 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la souscription à la newsletter, le Client autorise la Société à lui envoyer des e-mails à l’adresse renseignée lors de sa souscription. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » sur le Site ou en cliquant sur « se désabonner » dans le bas de page des emails de la newsletter.

Article 9 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations inhérentes à l’acceptation des présentes Conditions Générales, d’incidents de paiement lors du règlement d’une Commande, de la délivrance d’informations erronées à la création d'un compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service de Pace ou, selon la gravité des actes, de résilier le compte du Client. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client préalablement exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 10 – Preuve

Le Client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 11 – Commandes

  1. Lors de ses recherches sur le Site, le Client, peut ajouter des Produits à un panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin d'annuler ou de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « panier » puis effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « payer maintenant ». L’inscription sur le Site n’est pas obligatoire pour passer une Commande. Toutefois, un compte au nom du Client est automatiquement généré par le Site, dès validation de la Commande afin de pouvoir traiter cette dernière par le centre de traitement des commandes.
  2. Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et générer automatiquement et efficacement le contrat de vente électronique passé entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation par le Client du prix des Produits vendus ainsi que des modalités de paiement décrites sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’erreurs dans la saisie d'informations par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
  3. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard à l'étape de la validation de la Commande par le Client.
  4. Le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger les erreurs éventuelles avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent la preuve de la création du contrat de vente.
  5. Une fois la Commande passée, le Client en reçoit la confirmation par courrier électronique. Cette confirmation détaille le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.
  6. La passation d’une Commande équivaut à la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente est considérée comme définitive après l’envoi au Client par le Vendeur d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de la Commande et encaissement par ce dernier de l’intégralité du montant de la commande.
  7. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la Commande passée par un Client, quels que soient la nature et le niveau d’exécution, dans les cas de défaut de paiement ou paiement partiel de la somme due par le Client, d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 12 - Produits et prix

12.1 Produits

  1. Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles.
  2. Les Produits sont décrits au sein du Site sur les pages qui leur sont dédiées et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles conservés dans les entrepôts de la Société qui ne peut ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

12.2 Prix

  1. Les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le Site à l'étape d’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.
  2. Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.
  3. Les tarifs indiqués excluent les frais de livraison, facturés en supplément selon les conditions expliquées sur le Site, calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif affiché avant l'étape de confirmation de la Commande. Le paiement réclamé au Client correspond au montant total de l’achat, Produits et frais inclus. Une facture est adressée au Client dès sa première demande envoyée par courrier électronique à l'adresse contact@paceparis.co.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits présentés sur le Site. Les Produits sont facturés au Client selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 13 – Conditions de paiement

  1. Les frais d'expédition des Produits sont affichés sur le Site, au format T.T.C. (Toutes Taxes Comprises). Les tarifs peuvent être réévalués et, le cas échéant, les modifications tarifaires sont appliquées aux Commandes futures. Les Commandes déjà réglées ne sont pas affectées.
  2. Les paiements en ligne sont protégés par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
  3. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le règlement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour honorer le montant total de sa Commande sur le Site. En aucun cas, La Société ne saurait être tenue responsable de l’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.
  4. Le défaut de paiement total ou partiel des Produits, oblige le Client à verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
  5. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non réglée à sa date d’exigibilité par le Client professionnel, entraine de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.
  6. Le Client ne peut en aucun cas effectuer de compensation entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées à la Société et des sommes dues à la Société pour l’achat de Produits proposés sur le Site.
  7. Le montant de la pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme totale à honorer et ce, à compter de la date d’échéance du règlement.
  8. Les paiements effectués par le Client sont considérés comme soldés dès encaissement des sommes dues au crédit du compte du Vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus décrites, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de traitement effectuées par le Client.
  9. Le Vendeur ne peut facturer au Client de frais supplémentaires autres que ceux générés par l’utilisation d’un moyen de paiement par le Client.

Article 14 - Livraison des Produits

  1. Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 5 « zone géographique » des présentes Conditions Générales, c’est-à-dire l’Europe. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire, lors de l’achat.
  2. Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent du montant total de la Commande et du Coût de transport propre à chaque livraison :

3€ pour toute Commande livrée en France ;

6€ pour toute Commande livrée en Europe (hors France) ;

Gratuits pour toute Commande supérieure à 50€, livrée en Europe.

  1.  Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à produire les efforts nécessaires afin de respecter au mieux les délais de livraison annoncés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de validation de la Commande et ce, hors cas de force majeure ou par le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client, conformément aux conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, au plus tard dans le délai quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
  2. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences éventuelles induites par ces retards. Dans le cas où le colis est renvoyé à la Société, une seconde livraison est effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau retourné à l’expéditeur, il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront considérés comme étant acquis par la Société.

Article 15 – Réclamation

  1. Dès réception de la commande, Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour formuler toutes les réserves ou réclamations de non-conformité ou vice apparent ou vice caché sur les Produits livrés et produire tous les justificatifs s’y rapportant.
  2. Le Client doit contacter la Société via l’adresse mail contact@paceparis.co et décrire clairement le problème afin que le Vendeur lui communique la procédure adaptée à la situation rencontrée.
  3. Passé le délai légal et à défaut du respect des formalités et procédures par le Client, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou vice caché. Aucune réclamation n’est alors recevable par le Vendeur.
  4. Le Vendeur rembourse ou remplace à ses frais et dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés sont dûment justifiés et prouvés par le Client, conformément aux conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.
  5. Selon les cas, la Société peut demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

PACE DEVELOPMENT

(Retour colis - réclamation)

10 Rue du Lardon

  1. 2008 01117 Oyonnax CEDEX 

Les frais de retour sont alors à la charge de la Société.

Article 16 – Transfert de propriété – transfert des risques

  1. Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, est effectif après encaissement du montant total du par le Client au crédit du compte du Vendeur et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
  2. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est effectif lorsque le Client prend physiquement possession des Produits, c’est-à-dire à la livraison et ce, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits. Les Produits circulent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 17 – Droit de rétractation du Consommateur

  1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai légal  de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, capsule de sécurité intacte et,  dans le délai légal de quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
  2. Les Produits sont retournés au Vendeur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
  3. Le Client dispose d'un droit de rétractation sous réserve des dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
  4. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail adressé à contact@paceparis.co. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

PACE DEVELOPMENT

(Retour colis - réclamation)

10 Rue du Lardon

  1. 2008 01117 Oyonnax CEDEX 
  2. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  3. A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes Conditions Générales.
  4. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) dans leur état d’origine ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produit si le colis de livraison n’a pas été ouvert à sa réception par le Client. Le remboursement inclut Les frais initiaux de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client.
  5. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 18 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

  1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
    Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
  2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes.
  3. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
  1. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
  2. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; il peut, dans ce cas, choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
  3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…).
  4. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
  5. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  6. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
  7. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
  8. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  9. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
  10. Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 19 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 20 – Propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments du Site paceparis.co , qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
  2. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
  3. Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
  4. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 21 – Responsabilité et Imprévision

  1. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
  2. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
  3. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
  4. Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 22 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 23 – Transfert des droits et obligations

  1. En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.
  2. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Article 24 – Publicité sur le Site

  1. La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
  2. Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 25 – Modifications des Conditions Générales

  1. La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Conditions Générales ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. La modification des Conditions Générales entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site.
  2. Le refus des nouvelles Conditions Générales d’utilisation et de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera reconnu avoir accepté les modifications.

Article 26 – Loi applicable

  1. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
  2. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27 – Litiges

  1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
  2. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 28 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

  1. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
  2. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
  3. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Produits ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;

les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

Article 29 - Carte Cadeau

Différentes Cartes Cadeaux sont proposés par le vendeur et permettront aux Clients d’acheter le Produit de son choix selon les modalités suivantes.

Les Cartes Cadeaux sont valables pour une durée d’une (1) année à compter de la date d’achat. A l’expiration de ce délai, elles ne seront plus valables et les montants seront définitivement perdus pour le Client. Elles ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement de la part du vendeur à quelque moment que ce soit.

Les Cartes Cadeaux sont disponibles à l’achat uniquement sur le site internet du vendeur ( https://paceparis.co/ ) et utilisables par le Client exclusivement sur les produits proposés sur le site internet (ci-après la « Carte Cadeau »). Les Cartes Cadeaux seront envoyées par e-mail sous la forme de cartes digitales disposant d’un code unique.

Les Cartes Cadeaux pourront être créditées d’un montant choisi par le Client de trente (30€) à deux cent euros (200€) et pourront être dépensées en une ou plusieurs fois.

Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres Cartes Cadeaux et ne peuvent pas être vendues à des tiers.

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

PACE DEVELOPMENT

(Retour colis - réclamation)

10 Rue du Lardon

  1. 2008 01117 Oyonnax CEDEX 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • commandé le :
  • numéro de la Commande :
  • nom du Client :
  • adresse du Client :
  • date :

 

Signature